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Ce document obligatoire – Décret
n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 – prévoit que l'employeur
doit transcrire les résultats de l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs dans un Document Unique. Ce document mentionne
l'ensemble des risques encourus par les salariés dans chaque
unité de travail. Cette obligation est désormais effective
pour toutes les entreprises depuis le 8 novembre 2002.
· Vos risques
Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à deux
types de sanctions :
Une amende
de 1.500 €uros (3.000 €uros en cas de récidive)
Mais surtout d'être accusé d'avoir commis une
faute inexcusable.
Si la faute inexcusable est retenue, l'employeur se voit appliquer
une cotisation complémentaire correspondant à la majoration
de la rente et autres indemnisations qu'aura obtenue la victime.
Certes cette cotisation est plafonnée, mais elle peut être
appliquée pendant 20 ans.
Ajoutons qu'il peut, en outre, être condamné à
des dommages et intérêts
souvent considérables… |
